Arrêté du 31 mars 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05500
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Arrêté du 31 mars 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

NOR : AGRG9900709A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à l'Association sanitaire apicole départementale (ASAD), route de Gachet, 44300 Nantes, pour sa production apicole, sous le numéro PH 99 521, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.